I.N.G FIXATIONS, Inventeur et fabricant Francais de fixation depuis 1985

 

Conditions générales de vente


Article 1 – Champ d’application 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations commerciales avec l’acheteur, y compris à l’exportation. Toute commande implique l’application sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues etc T que nous aurions émis et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acception formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les présentes conditions. 
Article 2 – Prix 
Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 
Article 3 – Commande 
Toute commande d’un client doit être formulée par écrit. Il n’est pas accusé réception des commandes. I.N.G. Fixations enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. Les commandes constituent des contrats d’achat successifs, formés dans les conditions de validité définies dans les présentes conditions générales. 
Article 4 – Délais 
Les délais de livraison indiqués par I.N.G. Fixations seront respectés dans la mesure du possible. Ces délais sont cependant donnés de bonne foi, mais seulement à titre indicatif et leur non-respect ne saurait, en aucun cas donner lieu à résiliation, à refus des produits ni à dommages – intérêts ou à des pénalités de retard. Le retard dans les livraisons ne peut pour quelque motif que ce soit, donner lieu à indemnité ou annulation. De même notre responsabilité est dégagée de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure ou évènements tels que guerre, accident, bris de machines, gelées, « lock out », grève, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, ou tout autre
cause amenant un chômage total ou partiel pour nous-même ou nos fournisseurs ... 
Article 5 – Expéditions 
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, et I.N.G. Fixations n’est en aucun cas responsable des dommages survenant en cours de transport. L’acheteur est tenu d’annoncer par écrit à I.N.G. Fixations, tous les manquements ou avaries, et ceci dans un délais de 48 Heures suivant la réception des marchandises. Cette déclaration devra être accompagnée d’un rapport circonstancié du transporteur. En outre, en cas de manquements ou d’avaries, aucune réclamation ne sera admises si toutes les réserves d’usage et modalités prévues par la loi, n’ont pas été pris en considération auprès du transporteur. C'est-à-dire : 
- prises de réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison du transporteur, 
- confirmation des réserves aux transporteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le refus de satisfaire à cette demande donnera à I.N.G. Fixations le droit d’annuler tout ou partie de la commande. 
- Nos envois vers la France métropolitaine sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par I.N.G Fixations. 
Article 6 – Reprise des marchandises 
L’annulation d’une  commande ou  le  retour  de  marchandises  ne  peut être  obtenu  qu’avec notre consentement  écrit.  Les marchandises  retournées  après accord devront être en parfait état et dans leur emballage d’origine. 
La reprise éventuelle se fera aux conditions suivantes : 
- minoration  de 10% si le retour survient 1 mois après la date d'achat .
- minoration de 20% si le retour survient 3 mois après la date d'achat. 
- minoration de 50% si le retour survient 12 mois après la date d'achat. 
Article 7 – Réserve de propriété 
Les marchandises restent l’entière propriété d’I.N.G. Fixations jusqu’au complet paiement de leurs prix, intérêts, pénalités, frais annexes éventuels et taxes.
Cependant  les  risques  sur  les  marchandises  sont  transférés  à  l’acheteur  dès  leur  sortie  des  bâtiments  de  la  société  I.N.G.  Fixations.  En  aucun  cas, l’acheteur n’a le droit d’aliéner les marchandises à un tiers avant leur paiement, I.N.G. Fixations est en droit de reprendre, aux frais de l’acheteur, les produits. La vente sera résolue de plein droit. 
L’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance. En cas d’avaries survenues en cours de transport, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs. 
Article 8 – Conditions de paiement
Nos factures sont payables au siège de notre société, sans que nos traites ou autres moyens de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation. Elles sont réputées payables au comptant sauf dérogation écrite de notre part. Si c’est le cas, le client pourra déduire 0,5 % par mois entier de paiement anticipé. 
Toute diminution de prix pour escompte, réduit proportionnellement votre droit à la déduction de la T.V.A. facturée sans autre avis de notre part. 
En cas de paiement par traites, celles-ci devront nous être retournées acceptées dans les cinq jours de leur émission : à défaut le paiement deviendra exigible au comptant. 
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes nos créances même celles à échoir. Des intérêts seront alors calculés et perçus automatiquement en dehors de nos conditions de règlement et ceci par mois de retard à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sans préjudice de dommages - intérêts, auxquels s'ajoutent le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. 
Article 9 – Protection des marques 
La  dénomination  d’I.N.G.  Fixations,  les  logos  et  les  marques  lui  appartenant  bénéficient  d’une  protection  nationale  ou  internationale.  Leur  usage  sans autorisation sera considéré comme abusif et fera l’objet de poursuites judiciaires. 
Article 10 – Garantie 
Les réclamations y compris pour défauts de qualité, de conformité ou de quantité seront réputées recevables si celles-ci parviennent au siège d’I.N.G.
Fixations dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. 
Faute de réclamation écrite la marchandise livrée est réputée de bonne qualité et quantité et conformes aux besoins de l’acheteur. 
Tout retour du matériel doit faire l’objet d’un accord écrit entre le client et I.N.G. Fixations. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client. 
En cas de réclamation dûment constatée par I.N.G. Fixations, celui-ci s’engage à procéder, à son choix, soit à la remise en état ou au remplacement gratuit d’une partie ou de la totalité de la marchandise, à l’exclusion de toute indemnité. 
Article 11 – Compétence – Contestations 
Seul le droit français est applicable pour l’ensemble des litiges découlant de l’interrogation ou de l’exécution des présentes. Tous litiges s’élevant entre les parties relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Puy en Velay, quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels de garantie. 
Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. 

ING FIXATIONS - ZI de Chassende BP 90168 43005 Le Puy en Velay Cedex - Tél : 04 71 05 59 03 - Fax : 04 71 09 35 46
Capital : 200 000€ RC Le Puy B 384 678 801 Siret 384 678 801 00018